Dernière mise à jour : 29 janvier 2026 | Juridiction du Québec (Canada)
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En accédant au Service ou en l’utilisant, vous déclarez avoir le pouvoir de lier l’entité que vous représentez et acceptez d’être juridiquement lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder au Service ni l’utiliser.
Le Service est destiné exclusivement à un usage commercial, professionnel et institutionnel. Il n’est pas destiné à un usage personnel, de consommation ou domestique. Les résultats générés par le Service ne constituent pas des conseils financiers, comptables, juridiques, fiscaux ou en matière d’investissement.
L’accès au Service nécessite la création d’un compte. En créant un compte, l’Utilisateur déclare et garantit que :
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour rapidement les renseignements de son compte afin d’en assurer l’exactitude continue. La Société peut refuser, suspendre ou résilier tout compte contenant des renseignements inexacts, trompeurs ou incomplets.
L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants d’accès et de toutes les activités effectuées par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient autorisées ou non. L’Utilisateur doit :
La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage découlant d’un accès non autorisé résultant du défaut de l’Utilisateur de protéger ses identifiants ou ses contrôles d’accès internes.
Sous réserve du respect continu des présentes Conditions, la Société accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, incessible, non sous-licenciable et révocable pour accéder au Service et l’utiliser pendant la durée de l’abonnement applicable, uniquement aux fins commerciales et professionnelles internes de l’Utilisateur.
Aucun droit n’est accordé, sauf tel qu’expressément stipulé. Pour plus de certitude, cette licence ne comprend aucun droit de distribuer, de commercialiser ou de rendre le Service accessible à des tiers, sauf dans la mesure expressément permise à l’égard des Résultats de travail en vertu de l’article 9.
L’Utilisateur ne doit pas, directement ou indirectement :
Toute utilisation excédant la portée de la licence accordée aux présentes constitue une violation substantielle des présentes Conditions.
La Société peut, à sa discrétion, modifier, suspendre, limiter ou interrompre tout aspect du Service, de manière temporaire ou permanente, y compris les fonctionnalités ou l’accès, pour des raisons opérationnelles, de sécurité, juridiques ou commerciales.
Le Service est fourni sur une base « tel que disponible ». La Société ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des interruptions, des pannes ou de la dégradation du Service.
Sauf convention écrite expresse dans le cadre d’une entente distincte de type entreprise ou de soutien technique, la Société n’a aucune obligation de fournir du soutien, de la maintenance, des garanties de disponibilité ou des engagements de niveau de service.
Tout soutien fourni est offert sur une base commercialement raisonnable, au meilleur des efforts, et ne crée pas d’obligations contractuelles supplémentaires.
Si l’Utilisateur fournit des suggestions, des commentaires ou des recommandations concernant le Service, l’Utilisateur accorde à la Société un droit perpétuel, irrévocable, libre de redevances et mondial d’utiliser, de modifier et d’incorporer cette rétroaction dans le Service sans restriction ni compensation. La rétroaction est réputée non confidentielle.
Le Service permet aux utilisateurs de :
Tous les résultats dépendent intrinsèquement des données fournies par l’utilisateur, des hypothèses retenues et des sources de données externes.
Le Service fournit uniquement des outils d’analyse et d’aide à la décision. Tous les résultats sont de nature illustrative, hypothétique et prospective. Ils ne constituent pas :
Aucun devoir fiduciaire, mandat, société de personnes, coentreprise ou relation de conseil n’est créé entre la Société et un Utilisateur. Les Utilisateurs demeurent seuls responsables de toutes les décisions commerciales, financières, d’investissement et stratégiques et de l’obtention de conseils professionnels indépendants, le cas échéant.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de :
La Société ne vérifie pas, n’audite pas et ne valide pas de manière indépendante les données de l’utilisateur.
Le Service peut intégrer des données provenant de fournisseurs tiers, d’API et de sources d’informations de marché. Ces données :
La Société ne contrôle pas les fournisseurs de données tiers et décline toute responsabilité découlant de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la ponctualité, de la disponibilité ou de l’interruption des données ou services de tiers.
Les projections, scénarios et prévisions sont intrinsèquement incertains et fondés sur des hypothèses qui pourraient ne pas se matérialiser. Les résultats réels peuvent différer de manière significative. Aucune garantie de résultats, de rendement ou de performance n’est fournie.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris les logiciels, algorithmes, modèles, méthodologies, interfaces, conceptions, documentation et savoir-faire sous-jacent (collectivement, les « Œuvres »), sont la propriété de la Société ou de ses concédants de licence.
Sous réserve des présentes Conditions, la Société accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, incessible, non sous-licenciable et révocable, pour la durée de l’abonnement applicable, pour accéder au Service et l’utiliser uniquement aux fins commerciales et professionnelles internes de l’Utilisateur.
Les résultats générés par l’intermédiaire du Service, y compris les analyses, projections, prévisions, rapports d’évaluation, indices de référence et documents connexes (les « Résultats de travail »), sont générés sur la base des données et hypothèses fournies par l’Utilisateur.
L’Utilisateur se voit accorder un droit non exclusif et restreint d’utiliser les Résultats de travail uniquement à des fins internes d’affaires, d’analyse et de recherche préliminaire. Sauf autorisation expresse ci-dessous, les Résultats de travail ne peuvent être publiés, divulgués, licenciés, vendus, commercialisés ou autrement mis à la disposition de tiers, que ce soit publiquement ou à titre privé.
L’Utilisateur peut communiquer des Résultats de travail spécifiques à son propre client uniquement dans le cadre d’un mandat professionnel, sous réserve que :
L’Utilisateur demeure entièrement responsable de toute utilisation ou divulgation des Résultats de travail par ses clients.
En aucun cas les Résultats de travail ne peuvent être :
Toute divulgation ou commercialisation non autorisée des Résultats de travail constitue une violation substantielle des présentes Conditions.
Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs données. L’Utilisateur accorde à la Société une licence limitée pour héberger, traiter et analyser ces données uniquement aux fins de la fourniture et de l’amélioration du Service, conformément à la Politique de confidentialité.
La Société met en œuvre des mesures de protection administratives, techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les renseignements confidentiels. Les Utilisateurs demeurent responsables de la protection de leurs identifiants d’accès et du contrôle de l’accès interne.
Chez Clervue, la protection de vos données est une priorité absolue. Nos services sont hébergés sur une infrastructure sécurisée et conforme à la norme SOC 2, avec chiffrement en transit et au repos ainsi que des contrôles d’accès robustes. Nous surveillons continuellement nos systèmes, appliquons des mises à jour automatisées et effectuons des audits de sécurité réguliers pour assurer la protection de vos données.
Notre infrastructure dorsale est hébergée sur Railway et notre interface sur Vercel, deux plateformes certifiées SOC 2 Type II. Notre base de données est gérée par Supabase, conforme à la norme SOC 2 Type II et exploitée sur l’infrastructure AWS. Nous utilisons le chiffrement pour protéger les données en transit dans toutes les communications. Les politiques de sécurité au niveau des lignes (Row Level Security) assurent l’isolation des données au niveau de la base de données, de sorte que les données financières de chaque organisation demeurent strictement séparées. Les contrôles d’accès fondés sur les rôles offrent des autorisations granulaires, et les pistes d’audit permettent de suivre les modifications importantes afin de maintenir l’imputabilité.
Les Utilisateurs ne doivent pas :
La Société peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation, de risques de sécurité, d’obligations légales ou d’usage abusif. En cas de résiliation, l’accès cesse immédiatement.
La Société peut mettre à jour, modifier ou améliorer le Service et les présentes Conditions de temps à autre au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par l’intermédiaire du Service ou par tout moyen raisonnable. L’utilisation continue du Service après une mise à jour constitue une acceptation des Conditions révisées.
Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’exactitude.
Conformément à la Loi 25 du Québec, la Société a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels.
Responsable de la protection des renseignements personnels : Directeur de la technologie, Clervue Inc.
Contact : contact@clervue.ca
Pour toute plainte, les personnes concernées peuvent également communiquer avec la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI).
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial, exemplaire ou économique, y compris la perte de profits, de revenus, de données, d’occasions d’affaires ou d’achalandage.
La responsabilité globale de la Société découlant du Service ou s’y rapportant ne saurait excéder le montant total des frais payés par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.
Les Utilisateurs acceptent d’indemniser et de tenir indemne la Société de toute réclamation découlant des données fournies, de l’utilisation abusive du Service ou de la violation des présentes Conditions.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et interprétées conformément à celles-ci, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
Tout différend, toute réclamation ou toute procédure découlant des présentes Conditions ou du Service ou s’y rapportant doit être porté exclusivement devant les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec.